Soutenons nos chers élus! (sujets fusionnés : 2 pages)

patricia a écrit:Bonjour, ...

Je n'ai rien trouvé sur les lois et décrets que OXO m'a énoncé au sujet des droits de la mairie pour l'application d'un avis lors d'une enquête public. Vous me dites que ce que j'ai dit est FAUX alors prouvez le moi en me donnant la loi, l'article exact au lieu de dénigrer la mairie de Ternay parce qu'elle n'a pas encore rendu son verdict comme les autres mairies malgré son avis provisoire de janvier sur un avis défavorable.
...
A ce soir.
Patricia DAMIAO

Les raisons qui ont poussé la mairie à émettre un avis provisoire appartiennent au conseil municipal et je ne les commenterais pas, mais le résultat est manifestement une erreur de communication monumentale en période électorale. Madame, puisque vous êtes en campagne sur la liste de la majorité sortante, je vous souhaite bien du plaisir à récupérer cette situation, car effectivement, la mairie n'a pas besoin qu'on la dénigre.
Et puisque vous l'avez demandé, je vous prouve que ce que vous dites est faux. Une petite recherche documentaire vous aurait permis de vous en rendre compte. Mais permettez-moi de rester aussi anonyme que mon bulletin le sera dans l'urne. C'est la garantie de ma liberté d'expression et de ma tranquillité d'esprit.

Code de l'environnement
Partie réglementaire
LIVRE V : PRÉVENTION DES POLLUTIONS, DES RISQUES ET DES NUISANCES
TITRE Ier : INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration.
Section 1 : Installations soumises à autorisation
Sous-section 2 : Instruction de la demande.
Paragraphe 2 : Consultations.


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Article R512-20
Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Cite :
..........Code de l'environnement - art. R512-14 (V)

Codifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007