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Défaut d'affichage préalable obligatoire ?

2 participants

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Défaut d'affichage préalable obligatoire ? Empty Défaut d'affichage préalable obligatoire ?

Message  Invité Mar 12 Fév - 10:56

Bonjour,
Il me semble qu'une enquête publique doit OBLIGATOIREMENT et préalablement être portée à la connaissance du public par voie d'affichage règlementaire dans la commune concernée.
A ce jour, je n'ai trouvé personne pouvant me confirmer que la mairie de Ternay avait bien procédé à cet affichage.
Quelqu’un aurait-t-il vu un tel affichage ? Sinon, cette faute de procédure serait-elle suffisante pour faire annuler l’enquête publique ?
Merci pour vos réponses

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Défaut d'affichage préalable obligatoire ? Empty vérifier l'affichage

Message  patricia Mar 12 Fév - 11:11

Bonjour,
Il est vrai que la commune doit afficher 15 jours à l'avance l'avis d'enquête public dans ses panneaux. Sur Ternay ils sont verts, d'un côté pour les associations et l'autre pour la commune.
Qui est allé voir si l'enquête a bien été affichée ?
C'est normalement le garde municipal qui doit faire les affichages et pour cela ce doit être noté dans un cahier.
Cette procédure date d'il y a 11 ans, alors est-ce que cela a changé depuis ? Il aurait fallu vérifier la date avant le conseil.
Mais suivant mon expérience passé, je n'ai rien pu faire sur une enquête public même lorsque la mairie n'avait pas affiché l'avis d'enquête public sur les panneaux municipaux en temps.
Ca n'avait eu aucun impact sur le commissaire enquêteur de l'époque.
Patricia DAMIAO

patricia

Messages : 8
Date d'inscription : 08/02/2008

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Défaut d'affichage préalable obligatoire ? Empty il y a un panneau règlementaire au Grand Clos

Message  Rémy Mar 12 Fév - 11:14

Je peux vous dire que cet affichage avait bien été fait : au Grand Clos.

Alors certe, à cette époque froide de l'année, peu de gens vont là bas lire les publications obligatoires, mais il ne peut être contesté qu'il a bien été fait.

Rémy

Messages : 60
Date d'inscription : 05/01/2008

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Défaut d'affichage préalable obligatoire ? Empty Effectivement règlementaire mais discrèt quand même

Message  Invité Mer 13 Fév - 13:20

Merci pour vos réponses
Désolé pour cette fausse piste.

Invité
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Défaut d'affichage préalable obligatoire ? Empty Re: Défaut d'affichage préalable obligatoire ?

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