Eléments obligatoires dans un dossier DDAE

Electeur le Jeu 24 Jan - 11:20

Un certain nombre d'éléments doivent obligatoirement être présents sous peine de sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu'a la nullité du dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE). Il faut donc rechercher et signaler l'absence de ces éléments.

http://www.droitdelurbanisme.com/index.php?option=com_content&task=view&id=32&Itemid=78